Ces conditions définissent le cadre d’utilisation du site ainsi que les règles applicables à toutes les demandes transmises via les formulaires.

4 avril 2026

Acceptation des conditions

Toute utilisation du site ou transmission de demande implique acceptation pleine et entière des présentes conditions, modifiées le cas échéant selon l’évolution du service. Aucun accès non autorisé n’est toléré.

Définitions

Les termes utilisés ont la signification suivante dans le cadre de ces conditions.

• Utilisateur : toute personne accédant au site ou transmettant une demande via formulaire.
• Prestataire : toute entité assurant la gestion, la maintenance ou la réponse aux services sollicités sur le site.
• Service : ensemble des prestations ou contenus délivrés via ce site.
• Contenus : informations, documents, textes, supports publiés sur le site.

Utilisation des services

L’usage est strictement réservé à des fins professionnelles, dans le respect de la législation française et européenne.

Éligibilité

Le service est destiné aux personnes majeures ou représentant une société légalement constituée.

Aucune prestation acceptée pour mineurs non représentés.

Obligations utilisateur

Chaque utilisateur s’engage à fournir des données exactes et à respecter l’intégrité du service.

• Fournir des informations exactes lors des demandes.
• Respecter le droit d’autrui et l’ordre public.
• Ne pas tenter d’altérer ou pirater le fonctionnement du site.
• Signaler tout dysfonctionnement constaté.

Usages interdits

Il est formellement interdit d’utiliser le service à d’autres fins que celles prévues.

• Transmission de contenus illégaux, diffamants ou malveillants.
• Utilisation frauduleuse de l’identité d’autrui.
• Tentative d’intrusion, de piratage ou d’altération du site.
• Collecte illicite de données à des fins commerciales.
• Violation des droits de propriété intellectuelle du site ou de tiers.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus, logos, méthodes et modèles intégrés au site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou usage sans autorisation écrite formelle est sanctionné par la loi.

Contenus utilisateurs

Les contributions peuvent être modérées, modifiées ou supprimées si elles contreviennent à la législation.

Respect de la vie privée et confidentialité

La collecte et le traitement des données personnelles respectent la politique de confidentialité, le RGPD et les standards en matière de sécurité et de confidentialité. Politique de confidentialité

Limites et exclusions de garantie

Le service est fourni tel quel, sans garantir un résultat précis. L’utilisateur renonce à tout recours concernant les aléas techniques ou d’évolution des outils tiers.

Limitation de responsabilité

Le prestataire n’est pas responsable des préjudices indirects, pertes de données, manque à gagner ou dysfonctionnements techniques externes.

Indemnisation

L’utilisateur garantit le prestataire contre tout recours lié à son usage du service en violation des présentes conditions.

Règlement des litiges

Tout différend relève de la compétence des tribunaux de Paris, sauf disposition impérative contraire.

Droit applicable au service

Le droit français est seul applicable, sous réserve des conventions internationales éventuelles.

Résiliation

En cas de manquement grave ou usage abusif, l’accès peut être suspendu sans préavis.

Évolutions

Les présentes conditions sont susceptibles d’évoluer à tout moment, toute modification s’appliquant dès publication.

Divisibilité

Une clause réputée nulle n’affecte pas la validité des autres stipulations.

Intégralité de l’accord

Les présentes constituent l’intégralité de l’accord entre parties pour l’objet visé.

Coordonnées et questions

Pour toute question ou remarque sur ces conditions, contactez le responsable indiqué sur le site.